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5 Focus Le Maroc du Changement

Du 1er au 28 février 2015

Plusieurs exemples de jurisprudence de la Cour de
Cassation présentés à Rabat

Le Premier président de la Cour S’agissant de la protection du du Dahir du 12-11-1963, rela- La Cour, dans la perspective de les milieux professionnels est une
de cassation, Mostapha Fares, citoyen contre l’abus de pouvoir, tif au régime mutualiste, car faciliter l’accès à la justice, a grave erreur qui peut causer le
a présenté, récemment à Rabat, la Cour a décidé d’autoriser le ces mutuelles gèrent un service décidé d’autoriser le recours en licenciement, eu égard au dys-
plusieurs exemples en matière de recours en annulation contre les public relatif au régime mutua- appel sans défense en matière de fonctionnement que cet acte peut
jurisprudence de la Cour, consa- décisions du parquet relatives à liste des fonctionnaires des admi- pension, tandis que, concernant la entraîner au niveau des règles de
crant concrètement l’approche l’emploi de la force publique pour nistrations publiques. communauté marocaine établie à préservation de la santé et de la
des droits de l’Homme et la vision aider le secrétariat-greffe à exécu- Au volet de la protection des l’étranger, cet organe a mis l’ac- sécurité des employés.
des magistrats basée sur les règles ter les décisions rendues, d’autant marchés publics, la Cour a cent sur l’importance de respecter En consécration de l’intérêt opti-
d’interprétation et l’esprit nova- qu’il s’agit de mesures adminis- affirmé que les contrats conclus les conventions bilatérales et leur mal de l’enfant, la cour a décidé
teur pour une pratique judiciaire tratives relevant du ressort de la par la Fédération royale maro- suprématie sur la loi nationale. de ne pas répondre à la demande
rénovée à même d’accompagner police administrative. caine d’athlétisme, contenant des Dans le domaine de protection de de la mère visant l’annulation
les développements et l’évolution De plus, la Cour de Cassation conditions exceptionnelles étran- l’environnement, la Cour a estimé de la prise en charge, eu égard à
rapide en la matière. a souligné que la compétence gères au droit privé, sont des que l’Etat est responsable des la stabilité psychique et scolaire
Intervenant à l’ouverture de la matérielle en matière d’erreurs contrats de marchés publics, dont opérations industrielles causant dont jouit l’enfant pris en charge
nouvelle année judiciaire 2015, de jugement, est du ressort des les litiges relèvent de la com- des déchets pouvant endommager ayant affiché sa volonté de vivre
M. Fares a, ainsi, évoqué la lutte tribunaux administratifs et que pétence matérielle des tribunaux les feuilles des arbres ou les terres avec son grand-père.
contre la torture, notant, à cet l’Etat assume la charge de réparer administratives. voisines. La cour a également souligné que
effet, que la Cour considère que les dommages subis. En ce qui concerne la protection Aussi, la Cour a décidé de la la garantie par l’Etat du droit aux
l’inculpation de l’accusé pour les Et afin de protéger les deniers de détention des terres collectives responsabilité commune de la soins médicaux en faveur de ses
faits qui lui sont imputés sans publics et promouvoir la corréla- (soulaliyates), la Cour a relevé société fabricante des bombonnes citoyens, se restreint aux moyens
prendre en considération les cir- tion entre responsabilité et reddi- que l’expropriation matérielle et de gaz et de la société de remplis- disponibles sur le territoire natio-
constances de la torture physique tion des comptes, la Cour consi- effective s’inscrit dans le cadre de sage, en ce qui concerne les dom- nal et qu’il n’est pas possible
qu’il aurait susceptible d’entacher dère comme fonds publics, les l’article 570 du droit pénal, quand mages qui peuvent en découler. d’octroyer de tels soins dans quel-
la motivation de l’arrêt objet du fonds que gèrent les mutuelles bien même le contrevenant fait Sur le volet relatif à la santé, l’ins- conque pays étranger.
recours et le rendre caduc. générales, créées dans le cadre partie de la même tribu. titution a constaté que fumer dans

L’investissement dans les ressources humaines, l’un
des principaux indices de la compétitivité mondiale de
l’institution judiciaire

A l’ère de la mondialisation de l’in- immatériel en l’érigeant en fondement ressources humaines, la promotion de munication interne et externe, la Cour
formation judiciaire et juridique, de la de l’efficience et de la performance judi- l’efficience judiciaire et la moralisation de cassation a adopté plusieurs mesures,
compétitivité et l’émergence du nouveau ciaires ainsi qu’en pilier à même de hisser de l’administration judiciaire, a fait savoir telles que la publication des bilans de ses
concept de la justice basé sur le savoir, la qualité de son action et d’améliorer son Mme Malki, affirmant qu’outre sa voca- activités à même de renforcer sa transpa-
l’innovation et l’utilisation des technolo- image sur les plans national et internatio- tion traditionnelle consistant à émettre rence et sa crédibilité, l’insistance sur le
gies de l’information et de la communica- nal, a ajouté la magistrate. des jugements, à rendre justice aux ayants principe de la légalité dans ses décisions,
tion, l’investissement dans les ressources A cet effet, la Cour de Cassation a élaboré droit et à consolider les fondements de l’organisation de sessions de formation
humaines est désormais considéré comme en 2014 une étude destinée à recenser les l’Etat de droit, la Cour est tenue de créer et de communication au profit du per-
l’un des principaux indices de la compéti- éléments constituant le capital judiciaire un environnement propice à la stabilité du sonnel de la justice, le lancement d’une
tivité mondiale de l’institution judiciaire, immatériel comprenant l’élément humain monde des finances et des affaires. Selon nouvelle version du site électronique de
avec à sa tête la Cour de cassation, a et culturel, les relations diplomatiques la responsable, les discours Royaux, les cette institution, la tenue de rencontres de
indiqué Mme Imane Malki, magistrate judiciaires ainsi que le capital intellectuel, rapports des institutions financières inter- communication avec les représentants des
chargée de la communication auprès de la patrimonial, architectural et la mémoire nationales outre les politiques publiques médias et la mise en place d’une chaine
Cour de cassation. judiciaire, tout en évaluant ces éléments sectorielles des ministères et organes numérique, a-t-elle expliqué.
Consciente de l’importance que revêt et en mettant en place une batterie de représentant les institutions importantes Ces mesures concernent, également, la
l’élément humain dans la production de la mesures assurant leur gestion, a-t-elle du pays, constituaient les référentiels fon- publication de rapports, la simplification
richesse et le renforcement de l’efficience souligné. damentaux de cette étude. du langage juridique, la création d’un
judiciaire dans un contexte marqué par Pour Mme Malki, cette étude vise la L’étude s’est également inspirée des poste de juge chargé de la communica-
une rude concurrence à l’échelle mon- consolidation de la crédibilité et de la dispositions de la Constitution de 2011 tion et de l’information, la production et
diale, la Cour de Cassation a misé sur le confiance en une justice efficace et équi- mettant en valeur le capital immatériel la distribution de textes juridiques et de
développement du capital humain dans le table, dans la perspective d’accompagner et reconnaissant les droits fondamentaux jurisprudence sous forme de CD-Rom et
cadre de programmes de formation conti- les mutations nationales et internationales des citoyens tels que la santé et l’éduca- de supports numériques, la création de
nue, de qualification des compétences, et les exigences de la justice du 21è siècle tion, a indiqué Mme Malki, affirmant que l’Association des journalistes judiciaires
d’encadrement, de suivi et d’évaluation, à travers le renforcement des garanties de la Cour a tiré profit de ces référentiels et le lancement d’une revue spécialisée
a précisé Mme Malki dans un entretien l’indépendance de la justice et la moder- pour donner une «image moderniste d’une intitulée «Nawafid Qadaia» afin de tenir
accordé à la MAP, en marge de l’ouver- nisation du système juridique et des struc- cour citoyenne et ouverte au service des le public informé de l’actualité de la scène
ture de l’année judiciaire 2015. tures judiciaires. citoyen». judiciaire et juridique.
Compte tenu de sa spécificité, la Cour Cet accompagnement requiert égale- En vue de la production de l’information
s’est attelée à tirer profit de ce capital ment la qualification des structures et judiciaire et juridique et l’appui à la com-

AJR

Près de 13.000 plaintes contre l’Etat

Le rapport annuel de l’Agence contre l’Etat marocain. Soit tion, la police administrative en plaintes, soit 6.3%. Rappelons du 14 février 1936) et le dahir du
judiciaire du Royaume (AJR), une hausse de 7% par rapport plus des affaires commerciales. que l’Agence Judiciaire du 16 mars 1938 (Bulletin officiel
rendu public jeudi, fait ressortir à l’année précédente indique le Selon les mêmes données, les Royaume (A.J.R) est créée par n°1332 en date du 6 mai 1938).
que l’année 2013 a été mar- rapport annuel de l’Agence judi- secteurs gouvernementaux arri- le dahir du 07 janvier 1928 Au cours de l’année 1953 les
quée par près de 13.000 plaintes caire du Royaume du Maroc qui vent en tête avec 7864 plaintes (Bulletin officiel n°794 en date fonctions de l’Agent Judiciaire
contre l’Etat, soit une hausse de vient d’être rendu public. Ces déposées contre eux, soit 61.4%, du 10 janvier 1928), comme il du Royaume ont été réorganisées
7% par rapport à 2012. 12.818. plaintes concernent le domaine suivis des établissements publics a été modifié et complété par par le Dahir du 02 mars 1953
C’est le nombre de plaintes de l’immobilier, la fonction avec 4143 plaintes, soit 32.3% et le dahir du 18 décembre 1935 (Bulletin officiel n°2109 en date
déposées durant l’année 2013 publique, le logement de fonc- les collectivités locales avec 811 (Bulletin officiel 1216 en date du 23 mars 1953, p444).