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5 ‫تقرير‬
2015 ‫ مايو‬31 ‫ أبريل إلى‬1 ‫ من‬- 41 :‫العدد‬
Pourquoi l’assurance
Facultés ?
Généralement, toute
marchandise acheminée d’un
point à un autre court du fait
même du transport et des
opérations accessoires telles que
les manutentions et les différents
entreposages des risques
particuliers (heurts, chute,
mouille, vol, renversement)
Dès lors, son assurance doit être
envisagée et ce compte tenu des
règles spécifiques aux
modes de transport.
En effet, il faut signaler que les
différents textes applicables aux
différents modes de
transports qu’ils soient
maritimes, aériens ou terrestres
prévoient des limitations de
responsabilité des transporteurs
pouvant aboutir à des
indemnisations très inférieures à
la valeur de la marchandise.
Par ailleurs, même lorsque la
responsabilité du transporteur est
recherchée pour des
montants satisfaisants,
l’existence d’une assurance évite
certainement au bénéficiaire de
l’indemnité les délais souvent
très longs de règlement, le
dispense d’exercer le recours
en responsabilité contre le
responsable et le met surtout à
l’abri du risque
d’insolvabilité du ou des
transporteurs. a ratifiées.
Autre avantage, une telle garantie
permet à l’assuré d’obtenir
rapidement sa marchandise
en cas d’avaries commune.
DEFINITION DES
ASSURANCES
FACULTES MARITIMES
La police d’assurance facultés est
un contrat par lequel l’assureur
s’engage,
moyennant le paiement d’une
prime par l’assuré, à indemniser
ce dernier du
préjudice subi en cas de
réalisation d’un risque maritime
couvert.
REGLEMENTATION
LOI APPLICABLE
Au Maroc les assurances
maritimes et transports ne sont
pas obligatoires. Il n’existe
aucun texte de loi qui exige d’un
commerçant ou d’un armateur
Marocain de faire assurer ses
marchandises ou son navire.
En effet, le livre I de la loi n°
17/99 portant code des assurances
mentionne expressément qu’il
ne régit pas les assurances
maritimes, aériennes et fluviales.
Les assurances maritimes sont
régies par le Dahir formant Code
de Commerce Maritime de 1919
réputé sous son abréviation
D.C.C.M.
REGIME APPLICABLE
Règle de Hamburg de 1978
‫محمد أفراني‬
entrée en vigueur au Maroc le 1er
Novembre 1992.
LES CONDITIONS
GENERALES
Elles sont régies également
par les différentes conventions
internationales relatives aux
modes de transport que le Maroc
- Imprimé de la Police Française
du 17/08/1944 modifié le 1er
Janvier 1947 et le 1er Juillet
1960 pour les Risques
Ordinaires.
Imprimé de la Police Française
du 30/06/1970 pour les Risques
de Guerre.
19- NATURE DES
RISQUES COUVERTS
En assurance transport, nous
distinguons entre deux types de
risques
- Les RISQUES ORDINAIRES
( R.O) : sont les risques auxquels RISQUES EXCLUS
sont exposées les
facultés assurées pendant
le voyage tant principal
qu’accessoire tels que la casse,
la dépréciation, le non
débarquement…etc
- Les RISQUES
EXCEPTIONNELS OU DE
GUERRE ( R.G) :
Sont généralement exclus
des Imprimé des Conditions
générales R.O. mais
couverts par conventions
spéciales.
Il est à préciser que la garantie
Risques de Guerre ne saurait être
souscrite toute seule.
Elle doit compléter un contrat
Risques Ordinaires couvrant les
mêmes intérêts et la même valeur
RISQUES COUVERTS
L’assurance porte sur les
dommages et pertes matériels
ainsi que sur les pertes de poids
ou de quantités survenus aux
facultés assurées au cours du
voyage stipulé aux conditions
particulières.
La garantie porte également sur
les frais engagés par suite d’un
risque couvert en vue soit de
préserver les objets assurés d’un
risque couvert par la police soit
de les limiter.
L’imprimé de la police
d’assurance maritimes
facultés cité plus haut exclue
de la couverture certaines
marchandises telles que les objets
de valeurs, les billets de banque,
les métaux précieux sauf si ces
facultés aient fait, préalablement
à leur mise en risque, l’objet de
convention spéciale.
En matière d’assurance
maritimes sur facultés nous
pouvons distinguer entre deux
catégories de risques exclus.
A / Risques Exclus dans tous les
cas : c’est-à-dire les risques qui
ne peuvent jamais faire l’objet
de rachat ou d’extension. A
titre d’illustration, nous pouvons
citer :
Faits ou faute de l’assuré, vice
propre de la chose assurée,
mauvais conditionnement,
insuffisance des emballages,
influence de la température,
amendes, confiscations,
contrebande et commerce
prohibé, retards dans l’expédition, par conséquent, que le séjour
frais de magasinage,
B/ Risques Exclus Sauf
convention contraire : c’est-à-
dire les risques qui peuvent faire
l’objet de négociations entre les
assureurs et les assurés en vue
d’étendre la garantie de la police. 30 jours de garantie au port de
Parmi ces risques nous
citons par exemple :
Les risques de guerre, captures,
saisies, acte de sabotage ou de
terrorisme ayant un caractère
politique ou se rattachant à la
guerre, grèves, lock-out, risques
de vol et de pillage, disparition de
tout ou d’une partie des facultés
assurées.
Il convient de signaler que vu
le développement qu’a connu le
transport international par voie
maritime et compte tenu de la
demande des assurés, le risque
de vol, jadis exclu de la garanti,
a été intégré dans la garantie ‘’
Tous Risques’’ par le biais de la
Clause Additionnelle n° 13 mais
sous condition.
En effet, pour couvrir le vol il faut Ceci étant, l’assuré doit faire
qu’il y ait traces d’effractions
non équivoques sur le colis,
lesquelles traces doivent être
constatées par un expert.
DUREE DES RISQUES
Aux termes de l’article 9 de
l’Imprimé des conditions
générales, la garantie des
assureurs courent du moment
où les marchandises assurées,
conditionnées pour l’expédition,
quittent le magasin du
fournisseur et cesse au moment
où elles entrent dans le magasin
du destinataire
En d’autres termes c’est une
assurance de magasin à magasin
connu sous le vocable ‘’bout
en bout’’ sous réserves que
l’assuré, ses représentants ou
ayants droit n’interviennent pas
dans la chaine de transport avant
que les facultés aient atteint leur
destination finale mentionnée
aux conditions particulières du
certificat.
Si par malheur il y a intervention
de la part de l’une quelconque
de ces personnes avant la
livraison de la marchandise, il y
a inéluctablement cessation des
risques des assureurs.
Par ailleurs, au port de
débarquement la garantie des
assureurs ne pourra dépasser les
30 jours à compter de la date
d’arrivée du navire. Au cas où,
pour des raisons administratives
ou autres, l’assuré n’a pu faire
sortir les facultés du port, il
doit absolument demander à
son assureur, avant écoulement
dudit délai, une prorogation de
la garantie. A défaut, la garantie
de l’assureur cesserait et en cas
de sinistre, l’assuré n’aurait pas
droit à indemnité.
L’extension de la garantie
est consentie par l’assureur
moyennant surprime calculée par
quinzaine commencée sans pour
autant dépasser 4 quinzaines ou
60 jours, délai maximum accordé
par les compagnies d’assurances
Marocaines.
Ce qui nous amène à dire,
maximum d’une expédition au
port de destination ne pourra pas
en général dépasser les 90 jours ;
à défaut, elle y demeurera aux
risques et périls du destinataire.
Toutefois, le délai précité de
débarquement est ramené
à 15 jours lorsque le point de
destination est un point de
l’intérieur ; c’est-à-dire lorsque
l’assuré se fait livrer sa cargaison
chez lui, il dispose de 15 jours de
la garantie des assureurs.
Il est utile de souligner qu’en
cas de déclaration de sinistre
par l’assuré au courant desdits
15 jours, ce dernier aura la
charge de prouver que le sinistre
est survenu dans le temps de
l’assurance, d’apporter la preuve
que le dommage dont il se plaint
s’est produit antérieurement à
l’entrée des facultés dans son
magasin.
preuve d’une grande vigilance en
vue de bien vérifier les facultés
à leur réception chez lui, et ce
en vue de provoquer sans délai
l’expertise s’il a des doutes sur
leur état.
VALEURS
D’ASSURANCES
Dans les assurances transport, on
ne parle que de valeur assurée.
Celle-ci peut comporter le prix
de revient de la cargaison, les
divers frais engagés pour son
importation ou exportation, le
prix de l’assurance, les droits
de douane, le tout majoré de
20% au maximum pour bénéfice
escompté.
Ceci étant, sis, à l’occasion
d’une réclamation, l’assureur
estime que ladite valeur est
trop exagérée, ce dernier est
en mesure de la contester et de
la ramener à sa valeur réelle ,
majorée de 20% .
REGLEMENT DES
PRIMES
Généralement, la prime doit être
réglée aux assureurs au comptant
dès le commencement des
risques et à la remise du certificat
d’assurance à l’assuré.
L’assuré doit absolument
observer cette obligation ; le cas
échéant, et si la prime n’est pas
réglée dans les HUIT (8) jours
au plus tard de la souscription
de la police, les risques seront
automatiquement suspendus
sans qu’il soit besoin d’adresser
de sommation ou de mise en
demeure. Et par conséquent,
tout sinistre survenu lors de
cette suspension de la garantie
ne sera pas pris en charge par
les assureurs dont le droit au
recouvrement de la prime est
entièrement réservé.
La garantie ne sera rétablie que
le lendemain zéro heure de la
date du règlement.
Cette mesure est applicable
uniquement aux polices au
voyage.
Pour les polices d’abonnement
/ flottante, et s’agissant de
polices de fidélité, les primes
d’assurances font l’objet de
bordereaux récapitulatifs
mensuels réglés par l’assuré au
comptant à leur présentation.
LES ASSURANCES DES