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2015 ‫ دجنبر‬31 ‫ إلى‬1 ‫ من‬- 47 :‫العدد‬
Me. Dana Girbouane juge à la cour d’appel (Roumanie) representante de MEDEL
L’indépendance et l’impartialité
deux principes fondamentaux de tout système judiciaire
Monsieur le ministre de la jus-
tice.
Monsieur le président de la
cour du cassation
Monsieur le président de l’ami-
cale Hassania
Mesdames et messieurs.
je vous remercie pour la gen-
tillesse de m’avoir inviter à
cet évènement. c’est un moment
pour moi d’être ici et de vous
parler au nom de «Medel» des
valeurs de la démocrate et de
Etat de droit.En 1985, un groupe
de magistrats européens – juges
et procureurs – créaient l’asso-
ciation MEDEL – Magistrats
européens pour la Démocratie
et les Libertés -, fondée sur la
conviction forte qu’une Europe
unie ne pouvait pas exclusi-
vement se construire sur des
marchés libres et déréglés, mais
devait promouvoir les droits
fondamentaux et l’Etat de droit
dans des sociétés démocra-
tiques.
Trente ans plus tard, l’Europe
a connu des changements qui
étaient difficilement imagi-
nables à l’époque – les régimes
totalitaires sont tombés, la
démocratie s’est propagée, les
frontières se sont ouvertes et
l’Union européenne a intégré
de nombreux nouveaux Etats
membres. Cependant, la protec-
tion et la promotion des droits
fondamentaux est aujourd’hui
comme hier, un combat perma-
nent et essentiel, dans la mesure
où les progrès vers une adminis-
tration démocratique ne se sont
pas développés comme il aurait
fallu.
Le préambule de la Charte des
droits fondamentaux de l’Union
européenne proclame que
«l’Union est fondée sur les
valeurs indivisibles et univer-
selles de la dignité humaine, de
la liberté, de l’égalité et de la
solidarité» et que «la jouissance
de ces droits entraîne des res-
ponsabilités et des devoirs tant à
l’égard d’autrui qu’à l’égard de
la communauté humaine et des
générations futures».
La solidarité ne doit pas demeu-
rer un vain mot – les politiques
doivent se conformer à ce prin-
cipe inscrit dans la Charte. Les
institutions et gouvernements
ne devraient donc pas imposer
aux différents Etats membres et
aux populations des politiques
antidémocratiques qui violent
les droits fondamentaux, notam-
ment les droits sociaux des tra-
vailleurs, acquis au fil du temps
à la suite de longues luttes. Il
en est de même des politiques
qui risquent d’humilier des
nations entières, en les privant
de leur richesse nationale et en
sapant l’espoir des peuples de
construire une vie décente dans
leur pays.
Les institutions e des pays
ne devraient pas favoriser les
baisses des salaires et les réduc- qui vivent et travaillent, y com-
tions des prestations sociales
des travailleurs et entraver ainsi à y construire des conditions
l’avenir des jeunes générations,
alors qu’elles gardent le silence
lorsque des entreprises profitent
des paradis fiscaux et lorsque
les revenus financiers et les
banques sont davantage proté-
gés que les peuples.
On a besoin aujourd’hui d’un
«New Deal» qui pourrait
prendre la forme d’une garan-
tie juridictionnelle des acquis
sociaux fondamentaux.
Comme MEDEL l’a souligné
en 2012 dans le Manifeste
de Vilamoura, les problèmes
actuels ne sont pas dus à l’ap-
plication des droits sociaux ;
la crise économique ne saurait
justifier une remise en question
des acquis sociaux.
les pays doivent être un espace
de liberté et de diversité cultu-
relle pour tous, sans considéra-
tion des origines, de la nationa-
lité, des différences ethniques,
religieuses ou de l’orientation
sexuelle.
Les politiques doivent contri-
buer activement à l’instaura-
tion de l’égalité et de la justice bunal indépendant est aussi un
sociale au profit de tous ceux
Me. Dana Girbouane
pris les migrants qui aspirent
de vie meilleures et un avenir
pacifique. On ne peut pas conti-
nuer à assister passivement à la
tragédie qui se déroule sur les
rivages de l Europe.
MEDEL l’a rappelé en 2013 : la
politique européenne sur l’im-
migration ne doit pas se focali-
ser uniquement sur la question
sécuritaire, mais aussi et princi- conflits qui opposent les Etats
palement, sur des considérations
humanitaires. Cela nécessite
l’adoption, au niveau européen,
de règles claires et justes.
La lutte pour la dignité est un
combat pour toute l’Humanité.
Le respect de la démocratie et
de l’Etat de droit et la promo-
tion de l’indépendance de la
justice ont toujours figuré au
rang des objectifs principaux
de MEDEL. Seul un pouvoir
judiciaire indépendant adminis-
trant un service public de la
justice accessible et efficace est appliquer la législation, à suivre sion ou de tout préjugé.
à même de garantir les droits
fondamentaux des citoyens.
Ainsi que MEDEL l’a rappelé
en mai 2014, le droit à un tri-
droit fondamental. L Etat doit
être fondée sur les droits des
citoyens garantis par une jus-
tice indépendante et non sur des
marchés dérégulés.
Ces droits fondamentaux et les
libertés démocratiques ne seront
préservés que par une stricte
séparation des pouvoirs. Toutes
les mesures portant atteinte
aux libertés, et notamment les
mesures de surveillance et d’in-
terception des données, doi-
vent faire l’objet d’un contrôle
approprié du juge.
De même, c’est au juge et
non aux arbitres de régler les
aux entreprises. Le projet de
Traité TAFTA qui institue à cette
fin des tribunaux d’arbitrage
conduirait à s’affranchir des lois que leurs droits sont protégés
démocratiquement votées.
Dans un monde de plus en plus
intégré, le manque de règles
communes concernant l’indé-
pendance de la justice est une
sérieuse menace pour les droits
des citoyens.
Les magistrats – juges et procu-
reurs – sont maintenant habitués
à se consulter directement, à
la jurisprudence des cours de
justice.
Le stade de l’instauration d’une
confiance mutuelle et de rela-
tions quotidiennes étant acquis,
il est temps désormais de dépas-
ser le schéma de la coopération
entre partenaires pour viser l’in-
tégration complète des services
de justice en Europe.
Des règles minimales pour pré-
server l’indépendance de la jus-
tice, portant sur l’administra-
tion des systèmes judiciaires, la
responsabilité et la nomination
des juges ou le rôle et l’autono-
mie des procureurs sont néces-
saires, de même que des règles
communes d’accès à la justice,
avec pour objectifs, le plus haut
degré d’indépendance et l’égali-
té d’accès pour tous à la justice.
C’est le seul moyen pour que les
citoyens puissent être certains
au sein d’un véritable espace
commun de justice.
L’indépendance et l’impartialité
constituent les deux principes
fondamentaux de tout système
judiciaire : ils viennent garantir
aux justiciables que l’acte de
juger sera seulement déterminé
par les arguments du débat judi-
ciaire, en dehors de toute pres-
L’indépendance de l’autorité
judiciaire est consacrée par la
Constitution. Elle résulte non
seulement de la séparation
des pouvoirs, mais encore des
garanties statutaires qui mettent
les magistrats à l’abri des pres-
sions ou menaces qui pourraient
peser sur leur faculté de juger.
L’impartialité désigne l’absence
de préjugés qui doit caracté-
riser le juge. En ce sens, l’in-
dépendance concerne plutôt
les rapports du juge avec les
autres pouvoirs et constitue une
condition (nécessaire mais pas
suffisante) de son impartialité
dans ses rapports avec les jus-
ticiables.
L’indépendance et l’impar-
tialité des magistrats du siège
sont avant tout garanties par la
spécificité de leur statut : bien
qu’agents publics, les juges ne
sont pas des fonctionnaires et ne
sont par conséquent pas soumis
à l’autorité hiérarchique d’un
ministre. Ils sont inamovibles, et
leurs décisions ne peuvent être
contestées que dans le cadre de
l’exercice des voies de recours.
De plus, une autorité constitu-
tionnelle, le Conseil supérieur
de la magistrature, assure la
gestion de leur carrière.
Afin de garantir l’impartialité
des magistrats, la loi prévoit
certaines incapacités de juger,
par exemple en cas de lien de
parenté entre plusieurs magis-
trats d’une même juridiction, ou
entre un magistrat et un avocat
ou une partie. Il existe en outre
une procédure de récusation
permettant aux parties de mettre
en cause la partialité suspectée
d’un juge.